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Legrosbio

Import/export de Fruits et Légumes

Conditions de ventes

Conditions générales de vente : En application de la loi 92.1442 du 31/12/1992, tout défaut de règlement à l'échéance (ci-dessus) fixée et sans qu'il soit besoin de rappel, (cette) une facture sera majorée de l'intérêt de retard fixé à 3 fois le taux légal en vigueur (article 121-II de la loi 2012-387 du 22 mars 2012) et d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40€ (décret N°2012-1115 du 2 octobre 2012).

Pour les marchandises vendues hors Tva les ventes sont exonérées selon l'article 262 ter I du CGI. Toutes nos marchandises sont vendues et prises dans nos magasins et voyagent aux risques et périls du destinataire même en cas de vente franco de port. Aucun escompte n'est applicable en cas de règlement à une date antérieure. À l'exportation, nos conditions sont COFREUROP. Attribution de juridiction: Chambre arbitrale de STRASBOURG. Notre société ne consent pas d'escompte.

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